>Qui est concerné?
La loi Madelin est ouverte à l'ensemble des travailleurs non salariés et non agricoles
Peuvent donc en bénéficier les artisans, les commerçants, les professions libérales, les avocats, les gérants majoritaires de SARL, mais aussi leurs conjoints collaborateurs cotisants, dès lors qu'ils sont à jour de leurs cotisations sociales.
> Quelles sont les garanties proposées ?
Les garanties pouvant entrer dans le cadre de la loi Madelin sont :
- La complémentaire santé
- La prévoyance (indemnités journalières, rente invalidité, rente décès)
- Les garanties chômage
- La retraite avec sortie en rente
Tous les contrats ne sont pas éligibles à la Loi Madelin. Un contrat "non Madelin" n'est pas déductible, même s'il semble en respecter les contraintes.
> Quelles sont les limites à la déduction ?
La loi Fillon a modifié les limites de déduction des régimes facultatifs.
Les calculs sont basés sur le plafond de la Sécurité Sociale ( PASS) qui est de 31.068€ en 2006 et sur le BIC, le BNC ou la rémunération du dirigeant.
Au 1er janvier 2006 la limite de déduction maximale est de 10% du BIC/BNC limité à 8 PASS + 15% du BIC/BNC entre 1 et 8 PASS soit 57.476 € dans le meilleur des cas.
Une limite plancher, fixée à 10% du PASS, soit 3.106 € a également été mise en place.
Exemple : vous êtes commerçant et avez un BIC de 50.000 € annuels. Vous pouvez donc déduire :
- 50.000 X 10% soit 5.000 €
- (50.000-31.068) X 15% soit 2.840 €
- Soit un total de 5.000+2.840€ = 7.840 €
> Quels sont les avantages ?
L'avantage principal d'un contrat de retraite Madelin, lorsqu'on souhaite épargner dans un objectif de préparation de revenus de substitution, demeure l'attrait fiscal.
La déduction se faisant sur les revenus, vous faites une économie directement liée à votre tranche marginale d'imposition (c'est à dire la tranche la plus élevée), faisant donc partiellement financer votre investissement par le fisc.
Le cadre de la loi est relativement souple. Ainsi, au moment de la souscription, vous déterminez une cotisation minimale, le maximum correspondant alors à dix fois ce montant. C'est ce que l'on nomme " le tunnel Madelin" . Vous pouvez alors faire varier votre cotisation de retraite Madelin, à la hausse comme à la baisse entre ces 2 limites.
La Loi Madelin prévoit aussi la possibilité de transférer son contrat d'une compagnie à une autre .Si vous vous apercevez que votre contrat ne correspond pas à vos besoins (rente non garantie, reversion limitée, frais importants, etc.), vous êtes libre de suspendre vos versements en ouvrant un nouveau dossier ailleurs et en faisant transférer vos avoirs sur votre nouveau contrat.
Les contrats modernes sont multisupports et permettent une gestion optimale de votre épargne.
> Quelles sont les contraintes ?
Il y a essentiellement 2 contraintes aux contrats de retraite Madelin :
- La sortie se fait exclusivement en rente viagère. Il y a donc lieu de choisir un contrat avec un taux de rente garanti à la souscription, et un nombre d'annuités garanties lors du versement de cette rente.
- La rente viagère perçue est imposable.
> Le contrat de retraite Madelin est-il fait pour vous ?
Malgrès l'aspect fiscal attractif, un contrat de retraite Madelin doit être étudié dans une stratégie d'épargne globale.
La première des règles est de disposer d'une épargne de précaution : hormis certains cas très spécifiques, les sommes investies dans un contrat de retraite Madelin ne sont récupérables qu'au moment du départ en retraite.
Afin d'adapter son investissement, il est important de mesurer sa future retraite. ARCHANGE PATRIMOINE est en mesure de vous conseiller dans ce domaine. C'est alors que vous pourrez déterminer un investissement dont les revenus vous permettront de compléter votre future pension.
Enfin, il est important de privilégier ce type de placement dès lors que votre tranche marginale d'imposition dépasse 30%.
> Comment reconnaitre un bon contrat ?
Outre les points habituels de comparaison entre différents contrats d'épargne (frais d'entrée, de gestion, performances passées, etc.), les contraintes d'un contrat de retraite Madelin doivent vous pousser à surveiller les aspects suivants :
- Garantie de la rente : la majeure partie des contrats proposés en 2006 verront leur rente calculée selon les modalités en vigueur au moment de votre départ en retraite. Cela signifie que vous ne saurez pas avant cette date précisément le montant que vous percevrez !
Les contrats que nous proposons , au contraire, garantissent le taux de rente en vigueur à la souscription, vous permettant alors de réellement piloter votre future retraite Madelin.
Notre cabinet a fait le choix de ne proposer que des contrats de ce type.
- Garanties pendant la constitution : certains contrats offrent des garanties complémentaires pendant la phase d'épargne, comme la prise en charge des cotisations en cas d'arrêt de travail, d'invalidité voire de décès, permettant dans ce dernier cas de garantir à votre conjoint un revenu supplémentaire à la retraite.
- Frais sur les rentes : on se soucie toujours des frais d'entrée d'un contrat, mais dans le cadre d'un contrat de retraite Madelin, il faut aussi noter les frais éventuels sur les rentes versées.
Dans tous les cas, ARCHANGE PATRIMOINE est à même de déterminer le contrat le plus adapté à votre situation parmi les compagnies d'assurance de renom qui sont nos partenaires.
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> Puis-je changer de compagnie ?
Un des atouts de la loi Madelin réside dans la possibilité de transférer ses avoirs d'une compagnie à une autre.
Ainsi, si votre contrat actuel ne vous satisfait pas (rente non garantie, résultats décevants, frais importants), vous avez la possibilité, après avoir souscrit un nouveau dossier, d'y faire transférer votre épargne.
> Vous souhaitez une étude personnalisée
Avec l'espérance de vie qui s'accroît, la retraite de demain représentera près d'un tiers de l'existence. C'est pour cette raison qu'il nous parait important de ne pas la préparer à la va-vite
La Loi Madelin connait un véritable engouement et les solutions disponibles sur le marché sont nombreuses. Encore faut il trouver celle qui sera la plus adaptée à votre situation.
Notre statut de courtier nous permet de travailler avec de nombreuses compagnies d'assurance et de choisir les contrats les mieux classés en terme de garanties ou de tarifs.
quelle est la meilleure solution pour préparer votre retraite ?
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Pour les exploitants agricoles T.M.I > 28,6%
Les exploitants agricoles ont la possibilité de souscrire à un régime de retraite surcomplémentaire déductible tant socialement que fiscalement .
Cette possibilité est issue d'une adaptation de la loi Madelin : l'article 154 bis OA du CGI.
> Ce régime est ouvert aux exploitants agricoles, à leurs conjoints et aux aides familiaux. Il est financièrement, de par le jeu de déductions, particulièrement avantageux: les cotisations sont déduites sur les charges sociales
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Pour les fonctionnaires, salariés et Sans Profession - TMI > 28,6%66666 6 LE PERP
La réforme des retraites, dite "réforme Fillon" a vu la naissance d'un nouveau produit d'épargne ouvert à tous les français non retraités : le PERP.
Le plan d’épargne retraite populaire (PERP) a été créé pour vous permettre, quelle que soit votre situation professionnelle, d’accéder à l’épargne retraite dans des conditions fiscales homogènes. >
Afin de favoriser la constitution de l’épargne individuelle en vue de la retraite, le plan d’épargne retraite populaire bénéficie d’un régime attrayant au regard de l’impôt sur le revenu : il représente un avantage immédiat, sous la forme d’une déduction du revenu net global des cotisations versées.
Ainsi, les cotisations versées au cours d’une année par chaque membre du foyer fiscal souscripteur d’un plan d’épargne retraite populaire sont déductibles dans la limite d’un plafond individuel égal au plus élevé des deux montants suivants :
- 10 % des revenus d’activité professionnelle de l’année précédente, retenus pour leur montant net de cotisations et contributions sociales et de frais professionnels (par exemple pour les salariés, après la déduction forfaitaire de 10 % ou les frais réels) et dans la limite de huit fois le plafond de la Sécurité sociale
- ou 10 % du plafond annuel de la Sécurité sociale de l’année précédente
Le cas échéant, et à concurrence du montant qui n’a pas été utilisé, le plafond de déduction au titre de l’épargne retraite d’une année peut être utilisé au cours de l’une des trois années suivantes.
Il est donc particulièrement intéressant si vous êtes lourdement fiscalisé, l'économie d'impôts étant directement proportionnelle à votre tranche marginale d'imposition.
Enin, en contrepartie de la déduction des cotisations "à l’entrée", les prestations servies au dénouement du plan d’épargne retraite populaire, sous la forme de rentes viagères, sont imposables selon les règles applicables aux pensions, c’est-à-dire après application des abattements habituels de 10 % et 20 %.
L'attrait fiscal est contrebalancé par certaines contraintes, comme la sortie en rente obligatoire. La sortie est uniquement possible au moment de la rertraite.
> Avant de prendre une décision, il est donc important de mesurer les avantages et les inconvénients de chaque formule permettant d'améliorer sa retraite, selon sa situation personnelle, l'épargne déjà constituée, et les fiscalités qui vous sont ouvertes (assurance vie, loi Madelin, PERP, PERCO, etc.).
> Mon épargne est-elle disponible ?
Hormis certains cas très spécifiques( invalidité), votre épargne n'est pas disponible avant le terme du contrat et votre départ en retraite.
> Puis-je cumuler un PERP et un contrat de retraite Madelin ?
Oui, c'est possible, mais les limites de déductibilité ne se cumulent pas, ces 2 types de contrats étant à inclure dans la même enveloppe de déduction fiscale.
Par ailleurs, si vous pouvez bénéficier d'un contrat de retraite Madelin, il est préférable de le faire en comparaison avec le PERP, les garanties étant supérieures
> Je bénéficie d'une retraite par capitalisation dans mon entreprise, le PERP est-il intéressant ?
Les versements effectués sur un contrat de type Art. 83 sont à inclure dans la même enveloppe de déduction que le PERP.
Le PERP peut alors être souscrit individuellement afin de compléter encore votre retraite.
> Au terme, percevrai-je un capital?
Non, le PERP étant exclusivement destiné à compléter vos revenus lors du départ en retraite, il vous sera versé une rente viagère (éventuellement réversible au conjoint). Cette rente est calculée en fonction de l'age et du capital constitué.
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